CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L'IDENTIFIANT JLR ET À L'IDENTIFIANT PROFESSIONNEL JLR V 2.0

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE AVANT D'ACTIVER ET D'UTILISER VOTRE IDENTIFIANT JLR OU VOTRE IDENTIFIANT PROFESSIONNEL JLR. NOUS ATTIRONS NOTAMMENT VOTRE ATTENTION SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION DU PARAGRAPHE 3 ET SUR NOS LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PARAGRAPHE 6.

 

1. Introduction

1.1. Qui sommes-nous ? Nous sommes Jaguar Land Rover Limited, une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles, dont le siège social se situe à Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF et dont le numéro d'immatriculation est 1672070. Notre numéro de TVA enregistré est GB927153228 (ci-après "JLR", "nous", "notre", "nos" dans les présentes Conditions). 

1.2. Portée des présentes conditions. Nous proposons un service vous permettant de créer un compte en ligne générique ("Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR") qui vous permet d'utiliser les mêmes informations de connexions pour tous les services numériques JLR concernés (les "Services numériques") proposés par JLR et/ou nos sociétés affiliées de temps à autre par le biais de votre véhicule compatible Jaguar, Range Rover, Discovery ou Defender (le "Véhicule") et/ou de l'une des applications pour téléphone mobile suivantes : "Application Range Rover", "Application Discovery", "Application Defender", "Application Jaguar" ("Nos applications"), et/ou via tout site Web JLR, le portail Web et/ou les plateformes développeur. (Nos applications, les Services numériques, les Véhicules, les Sites Web, les Portails et les plateformes sont collectivement désignés sous le terme "Plateformes").

1.3. Vous pouvez mettre à jour et gérer votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, y compris vos informations personnelles et vos préférences, directement via les Plateformes.

1.4. Veuillez noter que votre utilisation de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR est également soumise aux conditions suivantes :

1.4.1. Nos conditions d'utilisation du site Web, disponibles aux pages https://www.jaguar.com/fr-ch/jdx/terms-conditions.html, https://www.rangerover.com/fr-ch/terms-and-conditions.html et pages https://www.landrover.ch/fr/terms-and-conditions.html

1.4.2. Notre politique en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter sur la ou les Plateforme(s) concernées que vous utilisez, et qui définit la manière dont nous utilisons les informations que vous nous communiquez lors de votre utilisation desdites Plateformes ; et

1.4.3. Nos politiques en matière de cookies, disponibles sur les Plateformes concernées auxquelles vous accédez, et qui définissent la manière dont nous utilisons les cookies, les balises Web et les technologies similaires lorsque vous utilisez les Plateformes.

1.5. Comment nous contacter si vous êtes un Consommateur ? Vous devez d'abord consulter votre concessionnaire agréé. Vous pouvez nous contacter par le biais des moyens de communication disponibles sur les pages https://www.landrover.ch/fr/ownership/contact-us/index.html ou https://www.jaguar.com/fr-ch/jdx/contact-us/index.html

1.6 Moyens de communication avec vous. Si nous devons vous contacter, nous le ferons via nos Plateformes ou via courrier électronique envoyé à l'adresse que vous nous avez fournie lors de la création de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, dans le respect de vos préférences en matière de communication. Nous vous demandons de vous assurer que toutes les coordonnées que vous nous fournissez sont à jour.

 

2. Conditions générales

2.1 Le contrat. Pour accéder aux Plateformes JLR qui utilisent un Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, vous devez accepter les présentes Conditions générales et vous devrez également peut-être accepter d'autres conditions plus génériques, y compris les conditions spécifiques de Nos applications, les conditions spécifiques à chacun des Services numériques, les conditions tierces ainsi que la politique en matière de confidentialité JLR pertinente (les "Conditions").

2.2. Une fois les Conditions acceptées (en cochant activement une case ou en utilisant les Plateformes), un accord juridiquement contraignant sera conclu entre vous et JLR concernant votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR. Pour certains Services numériques, les Conditions seront également disponibles par le biais de liens à l'écran dans le Véhicule.

2.3. En vous inscrivant pour obtenir un Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions générales, veuillez ne pas vous enregistrer pour obtenir un Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR.

2.4. Modifications des Conditions et des Plateformes. Nous sommes susceptibles de mettre à jour les Conditions et les Plateformes de temps à autre. Nous mettrons à votre disposition les Conditions mises à jour. Si vous êtes un consommateur et que nous apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par écrit (dans la mesure du possible). Selon la mise à jour, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR et/ou les Plateformes tant que vous n'avez pas accepté la dernière version des Conditions.                    

2.7. Modifications requises. Nous pouvons toujours apporter des modifications aux Conditions, à l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR et aux Plateformes sans vous en informer pour les raisons suivantes :

(a) pour des raisons de sécurité des Véhicules, de cybersécurité et/ou de sûreté ;

(b) pour refléter les changements apportés aux lois et exigences réglementaires pertinentes ;

(c) pour effectuer des ajustements et améliorations techniques mineurs (y compris l'ajout de nouvelles fonctionnalités), à condition que ces modifications n'affectent pas de manière significative votre utilisation des Plateformes ; et

(d) lorsque des facteurs externes et/ou d'autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, la disponibilité du réseau, les exigences de sécurité, les mises à jour logicielles, ont un impact sur tout ou partie des Plateformes et/ou de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR.

2.8. Nos Conditions générales s'appliquent jusqu'à la cessation, de votre fait ou du nôtre, de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR et/ou jusqu'à la résiliation de l'un  de vos abonnements à nos Services numériques et/ou à toute autre Plateforme.

2.9. Hors champ d'application des Conditions. Les Conditions ne s'appliquent pas à votre Véhicule ni à aucun accessoire ou équipement. Des conditions générales distinctes s'appliquent à l'achat de votre Véhicule et de tous les accessoires ou équipements disponibles. Garantie du véhicule. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut modifier, altérer, affecter ou limiter vos droits statutaires de consommateur, ni toute garantie applicable au Véhicule. Les Plateformes sont fournies indépendamment du Véhicule et de toute garantie associée. Cependant, JLR et/ou ses sociétés affiliées se réservent le droit de refuser la couverture de la garantie dans la mesure où il est prouvé que les dommages, les pannes ou les défauts ont été directement causés par (i) une utilisation abusive de l'une ou l'autre des Plateformes ou (ii) une violation substantielle des présentes Conditions par vous-même ou par toute personne utilisant votre compte.

 

3. Conditions d’utilisation

3.1. Votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR est fourni gratuitement et est nécessaire pour accéder aux Services numériques offerts par JLR.

3.2. En utilisant l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, vous garantissez que vous vous abstiendrez :

3.2.1. d'utiliser l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR d'une manière allant à l'encontre des présentes Conditions générales ou d'une manière qui enfreint les lois ou réglementations locales, nationales ou internationales ;

3.2.2. d'autoriser qui que ce soit à utiliser votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR ;

3.2.3. d'enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tout tiers dans le cadre de votre utilisation de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR.

3.3. Dans la situation où vous enfreindriez l'une des présentes Conditions générales ou si nous soupçonnons une mauvaise utilisation de vos informations de connexion ou de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, nous aurons le droit de résilier votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR et de vous refuser l'accès à toute Plateforme. Nous nous réservons également le droit de vous tenir responsable de toutes les conséquences d'une telle utilisation abusive.

3.4. Si nous n'appliquons pas nos droits à votre encontre ou si nous tardons à le faire, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou que vous n'êtes pas tenu de vous conformer à l'une de vos obligations, que ce soit dans l'immédiat ou à l'avenir.

3.5. Nous sommes en droit de résilier immédiatement votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR si nous arrêtons de fournir le service d'authentification unique pour quelque raison que ce soit.

3.6. Vous restez responsable de l'utilisation de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR par une autre personne. Si vous autorisez d'autres personnes à accéder aux Plateformes à l'aide de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, vous restez responsable de cette utilisation comme si vous étiez la personne accédant aux Plateformes. Cela signifie que toute violation des Conditions par une autre personne sera considérée comme une violation commise par vous-même, et vous en assumerez l'entière responsabilité.

3.7. Types de clients

3.7.1. Les Conditions s'appliquent aux clients professionnels (le(s) "Client(s) professionnel(s)") et aux clients particuliers (c.-à-d. les clients agissant à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle) (le(s) "Consommateur(s)"). Les Conditions générales spécifiques applicables aux Clients professionnels sont détaillées dans l'Annexe 1.

3.7.2. Clients de flotte. Les présentes Conditions sont également applicables si vous utilisez un Véhicule de flotte. Aux fins des Conditions, lorsque nous faisons référence à un "Véhicule de flotte", cela peut inclure un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location, un véhicule de location mis à votre disposition par une agence de location de véhicules ou un véhicule mis à disposition par un employeur, par nous-mêmes ou l'un de nos concessionnaires agréés dans le cadre d'un prêt temporaire.

En utilisant l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR (y compris lorsque vous accédez une Plateforme liée à un Véhicule de flotte), vous acceptez de vous conformer aux Conditions, même si vous n'avez pas personnellement acheté ou loué le Véhicule via lequel les Plateformes sont mises à votre disposition.

Nous attirons votre attention sur le fait que l'entreprise ou l'organisation qui détient, loue ou gère le Véhicule de flotte (le "Propriétaire de la flotte") peut disposer de conditions générales, de politiques ou de procédures pouvant affecter votre utilisation des Plateformes dans un Véhicule de flotte. Il vous incombe de vous informer auprès du Propriétaire de la flotte à propos de l'utilisation des Plateformes dans votre Véhicule de flotte.

 

4. Inscription et disponibilité

4.1. Les informations personnelles que vous fournissez lors de votre inscription doivent être exactes et correctes et vous devez les mettre à jour en cas de modification. Veuillez garder vos informations de connexion confidentielles et ne les divulguer à personne afin d'empêcher toute utilisation non autorisée de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR.

4.2. Nous nous réservons le droit de refuser les enregistrements pour obtenir un Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR au cas par cas.

4.3. Bien que nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnablement envisageables afin de maintenir les services et les communications, et de tenir le contenu à jour, nous ne sommes pas en mesure de garantir l'accessibilité à nos Plateformes, et nous ne garantissons pas l'exactitude ou l'exhaustivité du contenu ou des informations qu'elles contiennent.

4.4. Le service d'authentification unique est fourni en l'état. Nous ne pouvons pas garantir qu'il sera exempt d'erreurs ou disponible en permanence. Le service d'authentification unique peut être soumis à des périodes d'interruption et/ou de temps d'arrêt pendant une période de maintenance ou de modification, ou à une interruption des supports et communications tiers.

4.5. Nous pouvons apporter des modifications au service d'authentification unique en cas de changement de nos prestataires de services, en cas de changement réglementaire ou juridique qui nous oblige à apporter une modification ou dans le but d'adapter une fonctionnalité et d'apporter des améliorations. Si ces modifications ne vous conviennent pas, vous pouvez fermer votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR à tout moment.

4.6. En utilisant votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, vous reconnaissez et acceptez les risques et les limitations liés à Internet, mais nous ferons tout notre possible pour répondre à tout problème porté à notre attention.

4.7. Des exigences supplémentaires liées à l'enregistrement et à la disponibilité s'appliquent aux Clients professionnels, comme indiqué à l'annexe 1.

 

5. Propriété intellectuelle

5.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, dans la mesure applicable, les droits d'auteur, les marques commerciales, les droits attachés aux dessins ou modèles, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient déposés ou non, sont notre propriété ou concédés sous licence, sauf indication contraire.

5.2. À l'exception de l'utilisation de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR conformément aux présentes Conditions générales, vous ne disposez d'aucun droit d'utilisation ni, sans aucune limite, de copie, modification, transmission, distribution, affichage, reproduction, publication, concession sous licence ou utilisation de quelque manière que ce soit de la propriété intellectuelle contenue dans l'une ou l'autre de nos Plateformes sans notre consentement écrit préalable.

 

6. Limites de responsabilité – Consommateurs

Cette section s'applique uniquement aux Consommateurs. Les limites de responsabilité applicables aux Clients professionnels sont détaillées à l'Annexe 1.

6.1. Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir et qui seraient le résultat prévisible de notre violation des présentes Conditions générales ou de notre négligence, mais nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages non prévisibles.

6.2. Nous ne saurions être tenus responsables d'aucune forme de perte indirecte ou consécutive, y compris les pertes financières, les atteintes à la réputation ou les pertes de données. Nous ne saurions être tenus responsables des pertes commerciales de quelque nature que ce soit.

6.3. Nous ne saurions être tenus responsables en cas de non-exécution, ou d'exécution tardive, de nos obligations au titre des présentes Conditions générales si une telle situation est due à une circonstance indépendante de notre contrôle, y compris, mais sans limitation : grève, lock-out ou autre action sociale menée par des tiers, trouble à l'ordre public, émeute, invasion, attentat terroriste ou menace d'attentat terroriste, guerre (déclarée ou non), menace de guerre ou préparation à la guerre, incendie, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement de terrain, épidémie ou autre catastrophe naturelle, panne de réseaux de télécommunications publics ou privés ou acte ou omission de forces de l'ordre ou de services d'urgence.

6.4. Nous n'excluons et ne limitons pas notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence, un acte frauduleux ou une fausse déclaration de notre part, ou pour tout autre motif pour lequel il serait illégal ou illicite pour nous d'exclure ou de tenter d'exclure notre responsabilité.

6.5. Le montant total que vous pouvez nous réclamer est plafonné. Le montant total que vous pouvez nous réclamer pour la perte ou les dommages que vous avez subis en vertu des Conditions ou en lien avec celles-ci et les Plateformes est en toutes circonstances limité à une somme égale aux frais que vous avez payés pour utiliser l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR ou les Plateformes. Lorsque ces services sont fournis gratuitement, toute responsabilité est exclue, sauf si une telle exclusion est illégale. Cela ne s'applique pas aux types de pertes énoncées dans le paragraphe ci-dessus.

6.6. Aucune clause des présentes Conditions générales n'affecte vos droits statutaires en tant que consommateur.

 

7. Autres conditions importantes

7.1. Chacune des clauses des présentes Conditions générales est indépendante. Si l'une des clauses est jugée illégale, non valide ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

7.2. Collecte de données. Lorsque vous utilisez un Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, nous pouvons recueillir et traiter des informations techniques sur les appareils que vous utilisez et le Véhicule, ainsi que sur les logiciels, matériels et périphériques associés, afin d'améliorer nos produits et de vous fournir les Plateformes. Pour plus d'informations, consultez notre Politique en matière de confidentialité des Services numériques.

7.3. Frais de données. Sauf accord contraire dans les Conditions, vous devez vous acquitter de tous les frais du fournisseur de réseau, des frais de forfait de données et des autres coûts associés à l'accès aux Plateformes via Internet ou à la connexion à Internet afin de télécharger des données ou utiliser votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR.

7.4. Transmission de données. En utilisant votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, vous reconnaissez et acceptez le fait que le caractère absolument privé et sûr des transmissions sur Internet n'est pas garanti. Malgré les mesures de protection que nos prestataires de services et nous-mêmes avons mises en place, nous ne pouvons garantir qu'il est impossible d'accéder ou d'intercepter les informations communiquées via Internet à l'aide de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR.

7.5. Restrictions sur certains marchés. Veuillez noter que votre accès à, et votre utilisation de, certaines Plateformes à l'aide de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR peuvent être restreints, selon ce qui suit :

(a) la réalisation satisfaisante d'une vérification de crédit et d'un processus de vérification incluant, sans s'y limiter, un contrôle obligatoire "Connaissance du client" (qui peut inclure la confirmation de votre identité, la propriété du Véhicule et la vérification de votre statut par rapport aux listes de sanctions internationales) ; et

(b) un contrôle de géolocalisation permettant de confirmer que vous n'utilisez pas l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR ou les Plateformes dans un endroit soumis à des sanctions, mesures ou restrictions émises par une autorité compétente en matière de sanctions (par exemple, les autorités des Nations Unies, du Royaume-Uni, de l'UE ou des États-Unis) lorsque votre utilisation continue de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR ou des Plateformes pourrait compromettre la capacité de JLR à se conformer aux lois et réglementations internationales en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

Veuillez noter que, afin de faciliter les vérifications ci-dessus, certains documents et informations personnelles doivent être fournis à JLR ou à tout tiers désigné. Dans certains cas, il peut vous être demandé de soumettre des documents supplémentaires pour que le processus de vérification soit réussi.

7.6. Dans le cas où votre utilisation de l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR serait restreinte en raison des circonstances décrites à la section 7.5 ci-dessus, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Plateformes disponibles et certaines Plateformes et/ou certains Services numériques pourraient ne plus être disponibles pour vous. Dans ce cas, vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement des abonnements actifs et/ou les paiements et/ou remboursements en cours seront suspendus par JLR.

7.7. Accès aux Conditions générales. Vous pouvez imprimer, télécharger ou sauvegarder un exemplaire des présentes Conditions générales pour vous y référer ultérieurement. Si vous souhaitez consulter la version actuelle des Conditions générales, vous devez vous connecter à l'application JLR de votre choix en utilisant votre Identifiant JLR ou Identifiant professionnel JLR. La version actuelle des Conditions générales est accessible uniquement dans l'environnement sécurisé de l'application JLR concernée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions générales afin de prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle.

 

8. UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

8.1. Il existe différentes politiques en matière de confidentialité pour chacune de Nos applications, des différentes Plateformes et chacun des Services numériques. Selon l'Application, la Plateforme ou le Service numérique que vous utilisez, reportez-vous à nos politiques en matière de confidentialité et/ou celles des tiers concernés pour obtenir des informations concernant l'utilisation et la conservation de vos informations personnelles et vos droits en matière de protection des données.

8.2. Au sein de l'Union européenne, vous avez la possibilité de demander l'accès à certaines données détenues par JLR et/ou Jaguar Land Rover Limited (dans la mesure où ces entités sont juridiquement distinctes) et/ou par votre Véhicule, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (le "Règlement sur les données") ou à la Directive (UE) 2023/2413 (REDIII). Ces données brutes générées de temps en temps par les Plateformes et facilement accessibles, ainsi que les métadonnées associées, sont appelées "Données sur les produits" et "Données sur les services associés" dans le Règlement sur les données. Les Données sur les produits et les Données sur les services associées à votre Véhicule peuvent varier en fonction de la Plateforme que vous utilisez et/ou du modèle de votre Véhicule et de votre abonnement, le cas échéant.

8.3. Si vous résidez au Royaume-Uni et/ou dans l'UE, vous pouvez demander l'accès à vos Données sur les produits et Données sur les services associés via le "Portail de données JLR" à la page data.jlr.com. Vous pouvez également demander la suppression des Données sur les produits et Données sur les services associés que nous détenons ou poser toute autre question relative au Règlement sur les données ou à la directive REDII en contactant le centre de relation client de JLR dédié à votre marché, dont les coordonnées sont disponibles sur www.JLR.com ou auprès de votre concessionnaire agréé. Veuillez noter que la suppression de vos Données sur les produits et Données sur les services associés peut ne pas toujours être pertinente ou techniquement réalisable. Nous nous efforcerons de répondre à votre demande de suppression conformément à nos obligations en vertu du Règlement sur les données et comme décrit plus spécifiquement dans la politique en matière de confidentialité pertinente.

8.4. Nous pouvons utiliser toute Donnée sur les produits et Donnée sur les services associés applicable aux fins suivantes :

(a) respecter nos obligations légales et réglementaires ;

(b) mettre en place et assurer le bon fonctionnement du véhicule connecté ;

(c) communiquer avec le propriétaire légal ou l'utilisateur principal autorisé et enregistré du Véhicule pour toute demande de service ou réclamation au titre de la garantie ainsi que pour la gestion de l'abonnement ;

(d) communiquer à l'utilisateur du Véhicule toute notification relative à l'état de santé du véhicule ; 

(e) réaliser des activités d'analyse et de développement visant à améliorer l'expérience client, ainsi qu'à suivre le développement et l'amélioration des produits ou les services ;

(f) permettre les mises à jour logicielles à distance, le cas échéant ; et

(g) vérifier les réclamations au titre de la garantie, détecter les réclamations frauduleuses et identifier les manipulations effectuées sur les véhicules.

8.5. Nous pouvons partager vos Données sur les produits et Données sur les services associés avec nos prestataires de services, à condition qu'ils n'utilisent ces données que pour notre compte et uniquement dans la mesure nécessaire aux fins énoncées ci-dessus.

8.6. Vous reconnaissez que nous avons fourni toutes les informations précontractuelles requises en vertu des Articles 3(2) et 3(3) du Règlement sur les données relatifs aux Données sur les produits et aux Données sur les services associés générées par le Véhicule et les Services associés, ou qui leur sont associées, et vous confirmez que la présente section sert uniquement de résumé général de ces informations. Tous les détails, y compris concernant la nature et les catégories des données, les formats, les volumes, les caractéristiques de la transmission, les durées de conservation, les mécanismes d'accès, les restrictions et les éventuelles limitations applicables vous sont fournis avec votre Véhicule / produit, le cas échéant.

Certaines Plateformes et certains Services numériques peuvent utiliser les données de géolocalisation envoyées depuis vos appareils ou votre Véhicule. Les informations sur les utilisations spécifiques des données de géolocalisation sont énoncées dans les Politiques en matière de confidentialité et les Conditions spécifiques aux fonctions pertinentes.

 

9. TIERS

9.1. Nous pouvons transférer ce contrat à une autre entité. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des Conditions à une autre entreprise. Pour autant, vous conserverez vos droits, de même que nous conserverons nos obligations en vertu des Conditions.

9.2. Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à une autre personne. Vous ne pouvez transférer vos droits et vos obligations au titre des présentes Conditions à un tiers uniquement si nous vous donnons notre accord à cet effet par écrit.

9.3. Personne d'autre ne dispose de droits en vertu du présent contrat (sauf si vous transférez votre garantie constructeur à quelqu'un d'autre). Ce contrat est conclu entre vous et nous (y compris toutes les sociétés affiliées et/ou du groupe). Aucune autre personne n'a autorité à en faire appliquer les modalités. Nous pouvons modifier ou annuler les présentes Conditions générales sans le consentement d'un tiers.

 

10. Litiges

10.1. Si un tribunal considère qu'une partie de ce contrat est illégale, le reste demeurera en vigueur. Chacune des sections des présentes Conditions générales est indépendante. Si un tribunal ou une instance compétente juge l'une de ces sections illégale, les autres sections demeureront pleinement en vigueur.

10.2. Même si nous retardons l'application du présent contrat, nous pouvons toujours l'appliquer ultérieurement. Si nous n'insistons pas immédiatement sur le fait que vous êtes tenu de faire ce que prévoient les présentes Conditions générales, ou si nous tardons à prendre des mesures à votre encontre en cas de violation du présent contrat, cela ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu de faire ce qui est prévu et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures à votre encontre à une date ultérieure. Par exemple, si nous apprenons que vous avez partagé vos identifiants de compte, nous pourrions décider de fermer votre compte ultérieurement.

10.3. Quelles lois s'appliquent au présent contrat et où vous pouvez engager des poursuites judiciaires ? Les présentes Conditions générales sont régies par le droit anglais et vous pouvez engager des poursuites judiciaires à l'égard du présent contrat devant les tribunaux anglais. Si vous résidez en Écosse, vous avez la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'égard du présent contrat devant les tribunaux écossais ou devant les tribunaux anglais. Si vous résidez en Irlande du Nord, vous avez la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'égard du présent contrat devant les tribunaux nord-irlandais ou devant les tribunaux anglais. En tant que Consommateur, vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives prévues par le droit du pays dans lequel vous résidez.

Cette section s'applique aux Clients professionnels.

 

1. CRÉATION D'UN COMPTE

1.1. La création d'un Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR est soumise à l'approbation de JLR, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire total en la matière. JLR peut demander aux Clients professionnels et/ou aux Propriétaires de flotte de fournir les informations et les documents qu'elle juge nécessaires, notamment à des fins de vérification d'identité, de contrôle des sanctions et d'autres vérifications de conformité.

1.2. La création d'un Identifiant professionnel JLR peut nécessiter une vérification manuelle par JLR, qui peut prendre jusqu'à 28 jours. JLR n'assume aucune responsabilité en cas de retard dans le processus d'approbation ou d'enregistrement d'un Identifiant professionnel JLR.

1.3. JLR peut refuser de créer un Identifiant professionnel JLR si elle estime que les conditions requises ne sont pas remplies.

 

2. COMMENT NOUS CONTACTER ?

2.1. Comment nous contacter si vous êtes un Client professionnel ? Veuillez noter que tout avis que vous nous adressez, ou que nous vous adressons, sera réputé reçu et délivré dans les règles, 24 heures après l'envoi d'un e-mail ou trois jours après l'expédition d'un courrier par voie postale. En ce qui concerne les avis que nous vous avons transmis sur Nos applications ou nos Plateformes, ils sont réputés avoir été reçus et dûment signifiés immédiatement. Pour justifier l'envoi de tout avis : s'agissant d'une lettre, il suffira de prouver qu'elle a été correctement libellée au nom et à l'adresse qui conviennent, timbrée et postée ; s'agissant d'un e-mail, il suffira de prouver qu'il a été envoyé à l'adresse électronique qui correspond au bon destinataire.

2.2. Moyens de communication avec vous. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par le biais des Plateformes ou par e-mail ou courrier à l'adresse e-mail/postale que vous nous avez fournie lors de l'enregistrement de votre Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR, conformément à vos préférences de contact. Nous vous demandons de vous assurer que toutes les coordonnées que vous nous fournissez sont à jour.

 

3. NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR VOUS LORSQUE VOUS ÊTES UN CLIENT PROFESSIONNEL

3.1. Vous reconnaissez que les Services numériques, les Plateformes et l'Identifiant JLR / Identifiant professionnel JLR (les "Services JLR") n'ont pas été conçus pour répondre à vos besoins individuels et qu'il vous incombe par conséquent de vous assurer que les Services JLR répondent à vos besoins spécifiques.

3.2. Nous vous fournissons les Services JLR pour un usage interne à votre activité. Aussi, vous acceptez de ne pas utiliser les Services JLR à des fins de revente ou à toute autre fin commerciale.

3.3. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée, que ce soit contractuellement, relativement à un acte dommageable (acte de négligence par exemple) ou du non-respect d'une obligation réglementaire, entre autres, découlant des présentes Conditions générales en cas :

2.3.1. de manque à gagner, de perte de bénéfices, de contrats ou de chiffre d'affaires ;

3.3.2. d'interruption d'activité ;

3.3.3. de perte d'économies anticipées ;

3.3.4. de perte ou de corruption de données ou d'informations ;

3.3.5. de perte d'opportunités commerciales, de clientèle ou de préjudice à la réputation ; ou

3.3.6. de dommage indirect ou consécutif

3.4. À l'exclusion des pertes énoncées dans la section 3.3 ci-dessus (pour lesquelles notre responsabilité ne peut pas être engagée), l'ensemble des réparations que nous pourrons accorder au titre des présentes Conditions générales et en lien avec les Services JLR, en cas de responsabilité contractuelle, pour un acte dommageable (acte de négligence, notamment), ou du non-respect d'une obligation réglementaire, entre autres, sera en tout état de cause plafonné à un montant égal à 100 % des Coûts que vous nous versez pour les Services JLR qui, dans de nombreux cas, sont fournis gratuitement. Ce plafond ne s'applique pas à la section ci-dessous.

3.5. Les présentes Conditions générales ne nous déchargent pas d'une éventuelle responsabilité en cas :

3.5.1. de décès ou de blessure corporelle découlant d'une négligence de notre part ;

3.5.2. de fraude ou de fausse déclaration ; ou

3.5.3. de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu du droit anglais.

3.6. Les présentes Conditions générales énoncent l'ensemble de nos obligations et responsabilités en ce qui concerne la fourniture des Services JLR. Sauf indication explicite contraire dans les présentes Conditions générales, aucune condition, garantie, déclaration ou autre modalité, expresse ou tacite, n'a de caractère exécutoire pour nous. Toute condition, garantie, déclaration ou toute autre modalité concernant la fourniture des Services JLR susceptible d'être intégrée aux présentes Conditions générales ou sous-entendue dans celles-ci, en vertu du droit écrit ou coutumier, entre autres, est exclue dans toute la mesure permise par la loi.

© Jaguar Land Rover Suisse SA, Abbey Road, Whitley, Coventry CV3 4LF.